Modification ou extension de l’activité

Étapes à suivre

1. 1 Décision des associés — AGE avec PV mentionnant la décision de modification, la nouvelle activité choisie et la mise à jour des statuts.
2. 2 Enregistrement du PV — à la recette des finances.
3. 3 Mise à jour du dossier juridique — Modification de l'attestation de dépôt, de la patente, déclaration d'existence et du RNE.