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Modification de la dénomination sociale

⏱ Entre 10 jours et deux semaines

La raison sociale est le nom officiel d’une société, utilisé dans tous les documents administratifs et juridiques. Ce changement n’affecte pas la personnalité juridique de l’entreprise.

Plusieurs raisons peuvent motiver ce changement : repositionnement stratégique, nouvelle identité de marque, fusion ou acquisition, conflit de marque, ou évolution de l’activité.

Étapes à suivre

  1. 1 Réservation de la nouvelle dénomination — Via la plateforme du Registre National des Entreprises (RNE). Vérification que le nom n'est pas déjà utilisé ou déposé comme marque.
  2. 2 Décision des associés — Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) avec rédaction et signature du procès-verbal mentionnant la décision de changement, la nouvelle raison sociale et la modification des statuts.
  3. 3 Enregistrement du PV — Le procès-verbal de l'AGE doit être enregistré à la recette des finances.
  4. 4 Mise à jour du dossier juridique — Modification de la patente, déclaration d'existence, RNE et attestation de dépôt de déclaration.

Documents nécessaires

  • Originale de la carte d'identification fiscale (patente)
  • Originale de la déclaration d'existence
  • Copie des statuts de la société
  • Copie de l'attestation de dépôt de déclaration
  • Pièces d'identité des associés
Délai estimé
Entre 10 jours et deux semaines
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