Modification de la dénomination sociale

Étapes à suivre

1. 1 Réservation de la nouvelle dénomination — Via la plateforme du Registre National des Entreprises (RNE). Vérification que le nom n'est pas déjà utilisé ou déposé comme marque.
2. 2 Décision des associés — Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) avec rédaction et signature du procès-verbal mentionnant la décision de changement, la nouvelle raison sociale et la modification des statuts.
3. 3 Enregistrement du PV — Le procès-verbal de l'AGE doit être enregistré à la recette des finances.
4. 4 Mise à jour du dossier juridique — Modification de la patente, déclaration d'existence, RNE et attestation de dépôt de déclaration.