Transfert du siège social

Étapes à suivre

1. 1 Décision des associés — AGE avec PV mentionnant la décision de transfert, la nouvelle adresse et la mise à jour des statuts.
2. 2 Enregistrement du PV — à la recette des finances.
3. 3 Enregistrement du nouveau contrat de location — auprès de la recette des finances.
4. 4 Mise à jour du dossier — Transfert du dossier fiscal, modification de la patente, déclaration d'existence, attestation de dépôt et RNE.