← Tous les services
📍

Transfert du siège social

⏱ Entre 10 jours et deux semaines

Le siège social est l’adresse administrative officielle devant figurer sur tous les documents officiels de l’entreprise et auprès du RNE. Sa modification nécessite plusieurs formalités encadrées.

Étapes à suivre

  1. 1 Décision des associés — AGE avec PV mentionnant la décision de transfert, la nouvelle adresse et la mise à jour des statuts.
  2. 2 Enregistrement du PV — à la recette des finances.
  3. 3 Enregistrement du nouveau contrat de location — auprès de la recette des finances.
  4. 4 Mise à jour du dossier — Transfert du dossier fiscal, modification de la patente, déclaration d'existence, attestation de dépôt et RNE.

Documents nécessaires

  • Contrat de location du nouveau siège social
  • Originale de la carte d'identification fiscale (patente)
  • Originale de la déclaration d'existence
  • Copie des statuts de la société
  • Copie de l'attestation de dépôt de déclaration
  • Pièces d'identité des associés
Délai estimé
Entre 10 jours et deux semaines
Démarrer cette procédure →

Autres services

💰

Augmentation du capital social

Accroissez les ressources financières de votre entreprise par apports numéraires, nature ou réserves.

⏱ Entre 10 jours et deux semaines
🔧

Modification ou extension de l'activité

Adaptez l'objet social de votre société à votre évolution stratégique ou diversification.

⏱ Entre 10 jours et deux semaines
👤

Modification de gérance

Procédez au changement ou à la nomination d'un gérant ou cogérant de votre société.

⏱ Une semaine