Cession des parts sociales

Étapes à suivre

1. 1 Rédaction de l'acte de cession — contenant l'identité du cédant et cessionnaire, le nombre de parts, le prix et les modalités de paiement.
2. 2 Approbation des associés — AGE avec PV approuvant la cession et la nouvelle répartition des parts. Enregistrement du PV à la recette des finances.
3. 3 Mise à jour du dossier juridique — Enregistrement du contrat de cession et mise à jour du RNE.