← Tous les services
🏛️

Modification de la forme juridique

⏱ Entre 10 jours et deux semaines

Transformation de la structure légale de votre entreprise (SUARL → SARL, SARL → SA…). Cette opération implique une révision complète des statuts et du dossier juridique.

Étapes à suivre

  1. 1 Rédaction du contrat de cession des parts — avec signatures légalisées des parties.
  2. 2 Décision des associés — AGE approuvant la transformation et la mise à jour des statuts.
  3. 3 Enregistrement du PV et des statuts — à la recette des finances.
  4. 4 Mise à jour complète du dossier juridique — Patente, déclaration d'existence et RNE.

Documents nécessaires

  • Originale de la carte d'identification fiscale (patente)
  • Originale de la déclaration d'existence
  • Copie des statuts de la société
  • Copie de l'attestation de dépôt de déclaration
  • Pièces d'identité des associés
Délai estimé
Entre 10 jours et deux semaines
Démarrer cette procédure →

Autres services

📍

Transfert du siège social

Modifiez l'adresse administrative officielle de votre société avec toutes les formalités requises.

⏱ Entre 10 jours et deux semaines
🤝

Cession des parts sociales

Transférez vos parts à un associé, un tiers ou un héritier dans le respect du cadre légal.

⏱ Une semaine
🏷️

Modification de la dénomination sociale

Changez le nom officiel de votre société enregistré au RNE, sans affecter sa personnalité juridique.

⏱ Entre 10 jours et deux semaines