Modification de la forme juridique

Étapes à suivre

1. 1 Rédaction du contrat de cession des parts — avec signatures légalisées des parties.
2. 2 Décision des associés — AGE approuvant la transformation et la mise à jour des statuts.
3. 3 Enregistrement du PV et des statuts — à la recette des finances.
4. 4 Mise à jour complète du dossier juridique — Patente, déclaration d'existence et RNE.