Comment céder vos parts sociales à un tiers ou un associé en Tunisie ? Toutes les étapes juridiques expliquées.
La cession de parts sociales est le transfert de la propriété de parts d’une SARL d’un associé (cédant) à une autre personne (cessionnaire), que ce soit un autre associé ou un tiers extérieur.
La cession entre associés est libre sauf clause contraire dans les statuts. La cession à un tiers est soumise à l’agrément des autres associés représentant au moins 3/4 du capital social.
L’acte doit mentionner : identité des parties, nombre de parts cédées, prix de cession, modalités de paiement.
Convocation d’une AGE, vote d’agrément, rédaction du PV.
Le contrat de cession doit être enregistré à la recette des finances.
Modification de la répartition des parts au registre.
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