Comment transformer votre SUARL en SARL ou votre SARL en SA en Tunisie ? Guide complet sur les étapes, documents et délais pour modifier la forme juridique.
La forme juridique d’une société détermine son fonctionnement légal, fiscal, social et financier. Elle influence aussi la responsabilité des associés et les modalités de gouvernance.
La modification de la forme juridique d’une société (par exemple passer d’une SUARL à une SARL, d’une SARL à une SUARL, etc.) est une opération importante et encadrée par la loi, car elle implique une transformation de la structure même de l’entreprise.
La cession des parts sociales doit être constatée par un écrit comportant une signature légalisée des parties.
La décision doit être prise en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). Le procès-verbal doit mentionner :
Le PV de l’AGE doit être enregistré à la recette des finances.
La mise à jour des statuts en cas de changement de forme juridique est strictement obligatoire.
UpStatuts accompagne les entrepreneurs tunisiens dans toutes les étapes de transformation de leur forme juridique, de la rédaction des actes jusqu’à la mise à jour complète du dossier.
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